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DEFISCALISATION (LOI LMNP)

 

 

QU'EST-CE QUE LA LMNP ?

 

La location meublée consiste à louer de manière habituelle ou non des locaux, chambres ou appartement, directement habitable par le locataire. Le statut LMNP permet au propriétaire-bailleur de profiter d'un cadre fiscal souple et avantageux avec des revenus locatifs moins taxés.

En effet, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50% sur les revenus générés, représentatif des charges. Autre atout du statut, le cadre juridique, notamment la durée du bail, est plus souple. Si l'investisseur opte pour un meublé en résidence-services, il peut en plus bénéficier des avantages de l'amendement Censi-Bouvard comme la réduction d'impôt de 11% sur le prix d'acquisition.

 

 

QUELS SONT LES AVANTAGES ?

 

Réaliser un investissement LMNP procure tout d'abord des avantages fiscaux et notamment celui de bénéficier du régime fiscal de Loueur en Meublé. Ce régime permet en effet de payer pas ou peu d'impôts sur ses loyers. Sous certaines conditions, ce régime de faveur peut être cumulé avec les avantages, plus spécifiques de Loueur en Meublé Professionnel - LMP. S'il s'agit d'un LMNP en résidence services, d'autres avantages s'ajoutent comme :

 

- La simplicité de gestion du LMNP en résidence services ; ou encore

- Le fait de bénéficier d'un loyer net de charges, garanti et prévisible.

 

 

QUELS SONT LES RISQUES ?

 

Si un investissement concerne un bien classique (hors R?sidence Services), les risques sont ceux d'un investissement immobilier classique : payer trop cher, baisse des prix, probl?mes avec les locataires, travaux non pr?vus... Si un investissement concerne un LMNP en r?sidence services, les risques sont quelque peu diff?rents et concernent notamment la pr?sence d'un gestionnaire et d'un bail commercial.

 

 

LMNP ANCIEN OU NEUF ?

 

Le loueur meublé non professionnel peut utiliser sa location comme résidence principale du locataire, à titre temporaire (comme un salarié détaché plusieurs semaines dans une autre ville) ou présenter un caractère saisonnier (exemple : chambres d'hôtes, gîtes, meublé de tourisme).

 

Il est possible d'acquérir soit un bien neuf soit un LMNP d'occasion parfois appelé "LMNP ancien" ou "LMNP Occasion" acquis dans le cadre d'une revente LMNP ou d'une vente LMNP. Un point clé est que les actifs neufs sont souvent vendus en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement - VEFA, plus communément dit "vente sur plan". A l'inverse, le LMNP Occasion concerne des biens existants et qui permettent de bénéficier d'une meilleure visibilité en termes de solvabilité du gestionnaire, de niveau de loyer, de niveau de charges ou encore de travaux à prévoir.

 

Cet aspect important est un des avantages de réaliser un investissement immobilier en LMNP Occasion. Si vous êtes intéressés, vous pouvez faire une demande auprès de notre partenaire Finanzen spécialisé dans ce domaine.

 

 

LES CONDITIONS DE LA LMNP ?

 

Pour bénéficier du cadre fiscal du statut LMNP, l'investisseur et le bien loué doivent répondre à plusieurs conditions :

 

- acheter un logement décent et le louer meublé au sens de la loi

- réaliser moins de 23 000 € de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé, ou moins de 50 % de ses revenus globaux à partir de cette activité

- ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS)

 

 

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